La profession d’Avocat est réglementée et s’inscrit dans un cadre déontologique.
INFORMATION DU CLIENT
L’Avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’Avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
A cet effet, les conventions d’honoraires sont rendues obligatoires depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51) modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– le temps consacré à l’affaire,
– le travail de recherche,
– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
– sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
– la situation de fortune du client.
Nos différentes modalités d’honoraires
Nous pratiquons plusieurs types d’honoraires afin d’adapter notre mission aux besoins de nos clients.
Les frais et honoraires d’Avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts.
Honoraires au temps passé
Les honoraires sont fixés par référence au temps passé par l’intervenant du Cabinet pour le traitement du dossier et en exécution de la mission. L’Avocat doit s’efforcer de rendre prévisible le montant des frais et de l’honoraire. Compte tenu de la mission confiée par le Client à l’Avocat aux termes de la Convention, un budget prévisionnel peut être envisagé.
Honoraires au forfait
L’Avocat et son client déterminent des honoraires forfaitaires relatifs aux diligences préalablement définies.
Contrat d'abonnement
L’Avocat et son client contractualisent un forfaitaire périodique couvrant un champ d’interventions définissant des prestations régulières.
Le forfait couvre un nombre d’heures d’interventions plafonné. En cas de dépassement de ce plafond, l’Avocat justifiera des diligences complémentaires, lesquelles seront rémunérées selon le temps passé et au taux horaire de chaque intervenant.
Rémunération au forfait avec honoraire complémentaire de résultat
L’Avocat et son client optent pour la détermination d’honoraires au forfait avec versement d’un honoraire complémentaire de résultat sur le gain ou risque écarté.
L’honoraire complémentaire de résultat est déterminé par un taux progressif sur le gain obtenu par le Client.
Provision sur frais et honoraires
L’Avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l’Avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Réglement des honoraires
Depuis cette page sécurisée, vous allez pouvoir régler nos notes de frais et honoraires par Carte Bancaire.